Bonjour Je ne comprends pas comment remplir Ce tableau pourriez-vous m’aider Voici les mots pour compléter le tableau : Amendements Assemblée nationale Commissi

Réponse :

Dans le premier cadre: gouvernement (projet de loi) ; parlementaires ( propositions de loi)

Dans le deuxième cadre: assemblée nationale -> navette parlementaire -> sénat

Pas d'accord après deux lectures: commission mixte paritaire

Si le désaccord persiste c'est l'ass nationale[...]

conseil constitutionnel saisi par 60 députés...

promulgation de la loi par le Président de la République

Publication au Journal Officiel

Explications :

Je ne sais pas si tout est clair et correct mais j'espère que cela aura aidé.